Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 18 mai 2023, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur MOHAMED BAZOUM, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de loi modifiant la loi n° 2011-47 du 14 décembre 2011, déterminant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil National de Sécurité.
Le Conseil National de Sécurité est un organe consultatif constitutionnel prévu à l’article 65 de la loi fondamentale. Cet organe donne des avis au Président de la République sur les questions relatives à la sécurité de la Nation, à la défense de la Nation, à la politique étrangère et de manière générale sur toutes questions liées aux intérêts vitaux et stratégiques du pays.
Les attributions du Conseil National de Sécurité, le rapprochent du Centre National d’Etudes Stratégiques et de Sécurité (CNESS) qui mène également des réflexions dans le domaine des relations internationales, des questions de défense et de sécurité, effectue des études prospectives et procède à une évaluation globale des questions sécuritaires et stratégiques.
Le présent projet de loi a pour objet de modifier la composition dudit Conseil en y ajoutant comme membre, le Directeur du CNESS.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt n° 15509P d’un montant de vingt-cinq millions de dollars des Etats Unis d’Amérique (25 000 000 USD), signé le 8 mars 2023 à Niamey, entre la République du Niger et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs du Pétrole (OPEP), pour le financement partiel du Projet de développement de centrales solaires et d’amélioration de l’accès à l’électricité au Niger-RANAA.
L’objectif global de l’Accord de prêt, objet du présent projet de loi est d’accroître l’accès à des services d’énergie propre durables, fiables et abordables au Niger afin de promouvoir la croissance économique et de contribuer à la réduction de la pauvreté. Il vise plus précisément, à construire trois (3) centrales solaires photovoltaïques dans les régions de Maradi, de Dosso et de Diffa, générant 40 MWc, ainsi que l’extension de nouvelles lignes de transmission reliant de nombreuses villes à travers le pays.
Le Projet financé par cet accord sera mise en œuvre à travers les trois (3) composantes ci-après:
– l’infrastructure électrique ;
– l’étude de faisabilité ;
– la gestion du Projet.
Cet Accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Le présent projet de loi, élaboré à ce titre, sera transmis à l’Assemblée Nationale.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret modifiant le décret n° 2013-219/PRN/MDN du 14 juin 2013, relatif à la prise en charge des orphelins, veuves, veufs et ascendants directs des militaires et gendarmes décédés en service commandé.
Le présent projet de décret a pour objet de rehausser significativement les montants des allocations accordées aux orphelins, veuves, veufs et ascendants directs des militaires et gendarmes décédés en service commandé. Cette augmentation concerne la prise en charge médicale des orphelins souffrant d’incapacité permanente de travail, la subvention forfaitaire d’études, la bourse annuelle d’équipement scolaire et les secours ordinaires et exceptionnels.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret relatif à la prise en charge des orphelins, veuves et veufs et des ascendants directs des personnels de la Garde Nationale du Niger et de la Police Nationale décédés en service commandé.
Le présent projet de projet de décret vise à déterminer les modalités de prise en charge des orphelins, veuves, veufs et ascendants directs des personnels de la Garde Nationale du Niger et de la Police Nationale décédés en service commandé.
Il fixe les montants des prises en charge médico-sociale, scolaire et octroie des facilités aux orphelins des personnels de la Garde Nationale du Niger et de la Police Nationale décédés en service commandé dans les recrutements et les stages et des secours ordinaires et exceptionnels à l’occasion de certaines fêtes.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret relatif à la prise en charge des orphelins, veuves, veufs et ascendants directs du personnel du cadre des eaux et forêts décédés en service commandé.
A l’instar des orphelins, veuves, veufs et ascendants directs des personnels de la Garde Nationale du Niger et de la Police Nationale décédés en service commandé, ceux du personnel du cadre des eaux et forêts décédés en service commandé bénéficient également d’une prise en charge.
Le présent projet de projet de décret vise à déterminer les modalités de cette prise en charge.
Il fixe les montants des prises en charge médico-sociale, scolaire et octroie des facilités aux orphelins du personnel du cadre des eaux et forêts décédés en service commandé dans les recrutements et les stages et des secours ordinaires et exceptionnels à l’occasion de certaines fêtes.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
6.1. Projet de loi modifiant la loi n° 94-023 du 06 septembre 1994, portant Régime Fiscal des Marchés Publics Financés sur fonds Extérieurs, modifiée par la loi n° 2017-80 du 15 novembre 2017.
La loi n° 94-023 du 06 septembre 1994, portant régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs a été modifiée, par la loi n° 2017-80 du 15 novembre 2017, pour attribuer à la Commission Technique chargée de la validité des calculs fiscaux, la compétence de la prise en charge des impôts et taxes afférents aux marchés publics financés sur fonds extérieurs.
Dorénavant, les procédures d’exonérations ou de prise en charge prévues par les accords ou les conventions, seront assurées intégralement par les services fiscaux compétents en charge de la fiscalité de porte et de la fiscalité intérieure.
Ainsi, le présent projet de loi abroge l’article 8 de la loi n° 94-023 du 06 septembre 1994, créant la commission fiscale chargée de se prononcer sur la validité des calculs des droits et taxes.
Il donne par ailleurs des précisions sur la question des prélèvements communautaires pour le compte de l’UEMOA, de la CEDEAO et de l’Union Africaine au cas où une clause expresse exonératoire est prévue par la convention ou l’accord de financement.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.
6.2. Projet de décret modifiant et complétant la loi n° 2003-023 du 13 juin 2003, instituant l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables agréés.
Le Niger a adopté la loi n° 2003-023 du 13 juin 2003, instituant un Ordre National des Experts-comptables et des Comptables Agréés, conformément à la directive n° 02/97/CM/UEMOA du 28 septembre 1997. Cette loi a défini ces deux (2) catégories de professionnels et a précisé leurs rôles et leurs responsabilités ainsi que les conditions requises pour l’accès à l’une ou à l’autre des professions.
L’application de cette loi a mis en évidence plusieurs incohérences notamment l’accès à la profession d’expert-comptable pour certains professionnels. En effet, la loi n° 2003-023 du 13 juin 2003, exclut l’accès à la profession de certains professionnels titulaires de diplôme équivalent au Diplôme d’Etudes Comptables Supérieurs et justifiant d’une expérience avérée.
Compte tenu de ces insuffisances constatées, il s’est avéré nécessaire de recadrer les conditions d’accès pour certains professionnels, au regard de l’évolution de la profession des Experts-comptables et des Comptables Agréés sur le plan national, régional (UEMOA) et communautaire (OHADA).
Par ailleurs, le présent projet de décret consacre l’extension du domaine de la profession d’expert-comptable en intégrant les missions d’audit et de commissariat aux comptes notamment.
En outre, il prend en compte les conditions d’exercice de stage d’expertise comptable.
Le présent projet de décret modificatif est pris conformément à l’article 103 de la Constitution, après avis de la Cour Constitutionnelle.
6.3. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé « Loterie Nationale du Niger», en abrégé : LONANI.
6.4. Projet de décret portant approbation des Statuts de la Loterie Nationale du Niger (LONANI).
La Loterie Nationale du Niger est un établissement à caractère industriel et commercial créée par ordonnance n° 93-006 du 15 février 1993.
Les deux (02) projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes portant création, organisation et fonctionnement de la Loterie Nationale du Niger, aux dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et du décret pris pour son application.
6.5 Projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2017-21 du 21 avril 2017, portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Le présent projet de décret est pris en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2017-21 du 21 avril 2017, portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
Il a pour objet de fixer les modalités et les conditions d’acceptation de la transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire.
Il fixe également les missions, la composition et le fonctionnement de la Commission de Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures, organe consultatif chargé de donner des avis au Ministre chargé des Finances.
Le présent projet de décret prévoit la possibilité à toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit, auteur ou complice d’une infraction à la règlementation des relations financières extérieures, de solliciter une transaction dans des délais bien définis. Il fixe des seuils de transactions à partir desquels le Ministre chargé des Finances ou ses délégataires peuvent accepter la transaction.
L’adoption du présent projet de décret vise à rendre effective l’application de la loi n° 2017-21 du 21 avril 2017, portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA. Il permet également au Ministre chargé des Finances de disposer des moyens juridiques lui permettant d’appliquer des sanctions appropriées liées aux violations de la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant adoption de la stratégie nationale de mise en œuvre de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine au Niger (NE-ZLECAF 2023-2025).
Le Niger a ratifié l’Accord instituant la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf), le 16 mai 2018. Cet Accord est entré en vigueur le 30 mai 2019.
La vision déclinée dans la stratégie nationale de mise en œuvre de la ZLECAf est de contribuer à un commerce moderne et dynamique, à travers une meilleure intégration au commerce intra-africain pour le développement du Niger à l’horizon 2035.
L’objectif global de cette stratégie est de contribuer significativement à la croissance des exportations du Niger en rapport avec l’accélération de la croissance économique déclinée dans le cadre du PDES et à une augmentation des exportations nigériennes dans le marché africain.
VIII. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2022-033 du 05 juillet 2022, portant loi minière.
Le présent projet de décret est pris en application de l’article 238 de la loi n° 2022-033 du 05 juillet 2022, portant loi minière.
Il précise les procédures d’attribution, de renouvellement, de transformation, de cession et d’extension des droits miniers.
Il traite également :
du mécanisme d’alimentation et de gestion du fonds de réhabilitation du site ;
de la limitation du nombre de permis de recherche par substance pour un même titulaire;
des critères d’appréciation des capacités techniques et financières pour les demandeurs des droits miniers ;
des critères d’obtention de l’habilitation technique pour la sous-traitance des opérations minières ;
de la procédure de réattribution et d’appel d’offres des droits miniers ;
des conditions d’installation des unités de transformation des substances minérales pour les non-titulaires des droits miniers ;
des conditions de transformation des substances minérales à l’extérieur.
A ce projet de décret est annexée une convention minière type.
IX. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
9.1. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) dénommé «Centre National de Lutte Antiacridienne, en abrégé : CNLA.
9.2. Projet de décret portant approbation des statuts du Centre National de Lutte Antiacridienne, en abrégé : CNLA.
Le Centre National de Lutte Antiacridienne est un établissement public à caractère administratif créé par la loi n° 2007-28 du 03 décembre 2007.
Les deux (02) projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes portant création, organisation et fonctionnement du Centre National de Lutte Antiacridienne, aux dispositions de la loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et du décret pris pour son application.
X. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
10.1. Au titre du Ministère DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT
Monsieur Hountondji Philippe Clément, urbaniste, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Urbanisme et du Logement.
Monsieur Mahaman Salissou Bala Illotchi, urbaniste, Mle 115497/R, est nommé directeur de l’urbanisme.
Monsieur Adamou Boukary Sabo, urbaniste, Mle 115491/J, est nommé directeur des logements sociaux et de la promotion immobilière.
Madame Hadizatou dite Odette Louis Bernazou, urbaniste, Mle 115495/N, est nommée directrice de l’amélioration de l’habitat, du logement locatif et des normes d’habitabilité.
Monsieur Alio Issia, ingénieur en planification urbaine, Mle 136746/K, est nommé directeur de la voirie et des réseaux divers.
Madame Bakary Aboubacar Rayanatou Hamidou, architecte urbaniste, Mle 136744/H, est nommée directrice de l’architecture.
Monsieur Midou Alzouma, ingénieur génie civil, Mle 54895/G, est nommé directeur de la construction et de l’expertise.
Monsieur Issaka Guéro, ingénieur des travaux publics, Mle 122456/X, est nommé directeur de l’entretien et de la réhabilitation des bâtiments publics.
Monsieur Moussa Saddi, ingénieur en planification urbaine, Mle 136748/M, est nommé directeur du cadastre.
Monsieur Ibrah Souradja, architecte urbaniste, est nommé directeur général de la Société Nigérienne d’Urbanisme et de Construction Immobilière (SONUCI).
Monsieur Mouctar Mamoudou, urbaniste aménagiste, est nommé président du conseil d’administration de la Société Nigérienne d’Urbanisme et de Construction Immobilière (SONUCI).
10.2. Au titre DU Ministère DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Monsieur Saley Saidou, directeur administratif, Mle 58091/C, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence Nigérienne de Financement des Collectivités Territoriales (ANFICT).
Direction Générale de la Police Nationale.
Monsieur Sidi Mohamed Libchir, contrôleur général de police, Mle 75839/S, est nommé directeur des renseignements généraux, en remplacement de Monsieur Mahamane Laouali Madougou appelé à d’autres fonctions.
Monsieur Mahamane Laouali Madougou, contrôleur général de police, Mle 54234/S, est nommé directeur des études, de la réglementation, de la prospective sécuritaire et de la coopération technique, en remplacement de Monsieur Sidi Mohamed Libchir appelé à d’autres fonctions.
Administration territoriale
Les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres de la Délégation spéciale de la Commune rurale de Kanambakaché (département de Mayahi) :
Madame Hassane Yaha Mayaki, institutrice adjointe, Mle 51466/H ;
Monsieur Amani Aboubacar, instituteur ;
Monsieur Sabiou Oumarou Baoua ;
Monsieur Mahamadou Abdou Abdou.
10.3. Au titre DU Ministère DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Monsieur Taher Hassane, inspecteur principal du trésor, Mle 66251/C, est nommé directeur général de la Société Nigérienne du Charbon d’Anou-Araren (SONICHAR).
XI. COMMUNICATION.
Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Ministre des Transports sur les prévisions saisonnières des précipitations et des caractéristiques agro-climatiques de la saison d’hivernage 2023.
Les services techniques compétents du Ministère en charge des Transports interviendront pour donner d’amples explications sur les prévisions des pluies pour la saison d’hivernage 2023 et des conseils et recommandations y relatifs.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 18 mai 2023.
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MALAM KANDINE ADAM
